Conditions Générales d'Utilisation de Quivo en France

 

Quivo est une marque déposée exploitée par LOGSTA SAS.

  • 1. Champ d'application
  • 2. Offres, descriptions des services et exécution
  • 3. Expédition et création d'étiquettes
  • 4. Prix, facturation, paiement, droit de rétention, compensation
  • 5. Délais et échéances
  • 6. Résiliation
  • 7. Garantie et conformité
  • 8. Responsabilité
  • 9. Dispositions finales
  • 10. Usages interdits et conformité aux règles des places de marché

  • 11. Protection des données

     

Conditions de stockage

Nos services de stockage sont fournis conformément aux Conditions Générales de Prestations Logistiques (CGPL) établies par les principales fédérations professionnelles françaises du transport et de la logistique (FNTR, TLF). Ces conditions sont accessibles sur demande et résument les droits et obligations en matière de stockage, de responsabilité et d'assurance.

Pour une meilleure compréhension de ces Conditions de Prestations Logistiques, nous pouvons également vous transmettre des notes explicatives sur simple demande via office@quivo.co.

 

1. Champ d'application 

1.1 La relation commerciale entre LOGSTA SAS, dont le siège social est situé au 1 rue de Stockholm, 75008 Paris, France (ci-après « LOGSTA » ou « Quivo »), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, et ses clients (ci-après le « Client ») est régie exclusivement par les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») en vigueur au moment de la commande.

1.2 Les prestations de stockage sont fournies conformément aux Conditions Générales de Prestations Logistiques établies par la Fédération des Entreprises de Transport et de Logistique de France (FNTR/TLF) ou, à défaut, sur la base des usages professionnels de la logistique en France.

1.3 Pour toute nouvelle demande, le Client est invité à nous contacter via le formulaire disponible sur notre site internet ou par e-mail. Les Clients existants doivent utiliser leur espace personnel (ex. LOGSTA Connector) pour toute communication relative aux services.

1.4 Toute condition particulière émanant du Client ne sera applicable que si LOGSTA SAS l’a acceptée expressément et par écrit.

 

2. Offres, descriptions des services et exécution 

2.1 La présentation des services sur le site ne constitue pas une offre juridiquement contraignante mais une invitation à formuler une commande.

2.2 LOGSTA se réserve le droit de modifier ses prix, services ou descriptions de service à tout moment sans préavis.

2.3 Sous réserve d’erreurs et d'omissions.

2.4 LOGSTA peut exécuter les prestations elle-même ou par l'intermédiaire de prestataires tiers (ex : transporteurs partenaires).

2.5 LOGSTA détermine seule les méthodes d'emballage et d'expédition adaptées aux marchandises confiées.

2.6 Le Client peut annuler une commande avant son exécution, moyennant le paiement des frais relatifs aux prestations déjà réalisées.

2.7 LOGSTA se réserve le droit de refuser ou d'interrompre toute collaboration ou commande à sa discrétion.

 

3. Expédition et création d'étiquettes

3.1 Pour les expéditions internationales, LOGSTA s’appuie sur les informations transmises par le Client, et décline toute responsabilité en cas d'inexactitude.

3.2 La création d’étiquettes d’expédition est facturée dès leur génération.

 

4. Prix, facturation, paiement, droit de rétention, compensation 

4.1 Les prix indiqués sont en euros hors taxes (HT), sauf indication contraire.

4.2 Les factures sont émises mensuellement, payables sous 10 jours nets sauf stipulation contraire.

4.3 Le règlement de la facture vaut acceptation de son contenu.

4.4 En cas de retard de paiement, des intérêts légaux ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (40€) seront exigibles, conformément aux dispositions de l'article L441-10 du Code de commerce.

4.5 En cas de défaut de paiement, LOGSTA peut suspendre ses prestations ou annuler les services de tiers engagés.

4.6 Le client ne peut compenser ses créances que si elles sont reconnues par LOGSTA ou établies judiciairement.

 

5. Délais et échéances

Les délais de livraison ou d’exécution ne sont contraignants que s’ils ont été expressément confirmés par écrit par LOGSTA.

 

6. Résiliation

Les modalités de résiliation sont régies par le contrat spécifique conclu avec chaque client.

 

7. Garantie et conformité

7.1 Les garanties légales de conformité et contre les vices cachés sont applicables selon les dispositions du Code civil et du Code de la consommation.

7.2 Aucune garantie commerciale supplémentaire n’est accordée sauf stipulation expresse.

 

8. Responsabilité 

La responsabilité de LOGSTA dans le cadre des services de stockage est limitée conformément aux Conditions Générales de Prestations Logistiques françaises ou aux accords spécifiques conclus avec le Client.

 

9. Dispositions finales 

9.1 La loi applicable est la loi française.

9.2 Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGU sera soumis aux juridictions compétentes du ressort de la Cour d’appel de Paris, sous réserve d’une compétence spécifique imposée par la loi (ex : droit des consommateurs).

9.3 LOGSTA se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications seront communiquées au Client par e-mail et réputées acceptées sauf opposition écrite dans un délai de 30 jours.

9.4 Si une disposition des présentes CGU est déclarée nulle, les autres dispositions resteront pleinement applicables.

 

10. Usages interdits et conformité aux règles des places de marché 

10.1 Le Client est responsable du respect des règles de toute place de marché ou canal de vente par lequel il vend, y compris l'Amazon Services Business Solutions Agreement ainsi que les conditions et politiques de l'Amazon Selling Partner API. Il garantit disposer de tous les droits nécessaires sur les marchandises confiées à LOGSTA.

10.2 Le Client ne doit pas utiliser les services, directement ou indirectement :

(a) pour stocker, manipuler, expédier ou traiter en retour des marchandises contrefaisantes, piratées ou portant atteinte de toute autre manière aux droits de propriété intellectuelle de tiers ;

(b) pour créer, gonfler, simuler ou manipuler des commandes, des transactions, des avis, des notations ou des classements de ventes, y compris en expédiant des marchandises à des destinataires qui ne les ont pas commandées ;

(c) pour enfreindre un accord, une politique ou une règle de programme d'une place de marché ou d'un canal de vente ; ou

(d) à des fins illicites.

10.3 En cas de motif raisonnable de suspecter un manquement au présent article, LOGSTA peut suspendre ou refuser l'exécution des commandes concernées, retenir les marchandises concernées, suspendre tout ou partie de l'intégration ou des services, et mettre fin à la collaboration. LOGSTA peut signaler les faits à la place de marché concernée, à un titulaire de droits ou à une autorité compétente ; le Client reconnaît qu'un tel signalement ne constitue pas un manquement aux obligations de confidentialité dues au Client. Ces droits s'ajoutent à tout autre droit de suspension ou de résiliation de LOGSTA.

10.4 Chaque partie conserve ses propres droits de propriété intellectuelle. Le Client concède à LOGSTA uniquement la licence nécessaire à l'exécution des services ; LOGSTA n'acquiert aucun droit sur les marques, les données produits ou les contenus du Client au-delà de cette licence.

 

11. Protection des données 

11.1 Lorsque LOGSTA traite des données à caractère personnel pour le compte du Client dans le cadre des services, elle agit en qualité de sous-traitant. L'accord de traitement des données de Quivo, publié à l'adresse quivo.co/fr/dpa/, définit les obligations des parties en matière de protection des données et fait partie intégrante du contrat.

 

Version: 1.0.1 (20 September 2026)